Vous avez trouvé la parcelle agricole idéale dans les Côtes-d’Armor. Le projet tient la route, le propriétaire est partant. Reste une étape incontournable avant de mettre les mains dans la terre : l’autorisation d’exploiter. Dans le département 22, comme partout en Bretagne, cette démarche administrative encadre l’accès au foncier agricole. Et depuis avril 2026, elle se fait exclusivement en ligne. Voici comment naviguer dans ce process sans perdre de temps.
Qu’est-ce que l’autorisation d’exploiter et à qui s’applique-t-elle ?
L’autorisation d’exploiter est une décision administrative qui conditionne le droit de pratiquer une activité agricole sur un terrain donné. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle des structures agricoles, un dispositif national dont l’objectif est clair : réguler l’accès au foncier pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants et maintenir une agriculture diversifiée sur les territoires.
Dans les Côtes-d’Armor, ce dispositif est piloté par la DDT (Direction Départementale des Territoires), sous la tutelle de la DRAAF Bretagne. Les règles locales sont fixées par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Bretagne.
Vous êtes concerné si vous :
- vous installez, agrandissez ou fusionnez des exploitations agricoles
- ne disposez pas d’une capacité professionnelle ou de 5 ans d’expérience agricole avérée
- dépassez le seuil de surface fixé par le SDREA breton
- avez une pluri-activité avec des revenus extra-agricoles supérieurs à environ 34 500 €
Même les propriétaires qui souhaitent exploiter leur propre terrain peuvent être soumis à cette obligation. L’autorisation d’exploiter ne vaut pas bail : il faut toujours négocier séparément un titre foncier avec le propriétaire du terrain.
Bon réflexe : en cas de doute, déposez d’abord une demande de rescrit auprès de la DDT 22. Ce formulaire préalable vous confirme en moins d’un mois si vous avez besoin de l’autorisation, sans rallonger la procédure si elle s’avère nécessaire.
Comment déposer votre demande en ligne dans les Côtes-d’Armor ?
Depuis le 14 novembre 2025, la demande d’autorisation d’exploiter en Bretagne se dépose entièrement en ligne. Les dossiers papier ne sont plus acceptés depuis le 6 avril 2026.
La démarche passe par la plateforme nationale LOGICS (l’outil de téléprocédure du ministère de l’Agriculture) ou via demarches-simplifiees.fr pour la Bretagne. Quelques points d’attention :
- Si vous agissez au nom d’un autre exploitant (centre de gestion, par exemple), utilisez l’adresse mail du demandeur, pas la vôtre
- Préparez les pièces justificatives en amont : statuts juridiques, surface et localisation des parcelles visées, situation foncière actuelle
- La page dédiée aux Côtes-d’Armor est accessible depuis le site de la préfecture des Côtes-d’Armor
La dématérialisation n’est pas qu’un caprice administratif : elle sécurise la transmission des données et améliore le suivi des politiques foncières à l’échelle régionale.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
La publicité de la demande
Une fois votre dossier reçu, une publicité est affichée pendant 1 mois sur le site de la préfecture des Côtes-d’Armor et dans les mairies concernées. Cette phase permet à d’autres candidats de se positionner sur le même terrain.
Les candidats concurrents peuvent se manifester jusqu’à 15 jours après la fin de la période de publicité.
- Aucune concurrence : vous obtenez l’autorisation de manière tacite dans un délai de 4 mois. L’accusé de réception vaut décision favorable et est affiché en mairie.
- Un ou plusieurs concurrents : les dossiers sont examinés et classés selon les critères du SDREA breton.
La procédure complète dure entre 4 et 6 mois selon la complexité du dossier.
En cas de concurrence : le rôle de la CDOA 22
Si plusieurs candidats se positionnent sur le même foncier, la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture des Côtes-d’Armor (CDOA 22) entre en jeu. Elle réunit la chambre d’agriculture, les syndicats et les associations du monde agricole pour débattre des candidatures selon la grille de priorité du SDREA.
Le préfet de région signe la décision finale. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour exercer un recours gracieux. Les chances de succès en deuxième instance restent faibles (environ 5 à 10 %), sauf si des éléments factuels n’ont pas été pris en compte ou si des règles de forme sur l’affichage de la publicité n’ont pas été respectées.
Quels critères font pencher la balance en votre faveur ?
La CDOA 22 ne tire pas à pile ou face. Plusieurs éléments structurent l’arbitrage :
- Les pratiques agricoles : bio, circuits courts, diversification à la ferme… Les projets alignés avec les politiques publiques du ministère de l’Agriculture ont un avantage structurel
- La main d’œuvre : un conjoint collaborateur vaut 0,75 point, un salarié CDI vaut 0,5 ; les saisonniers et aides ponctuelles ne sont pas retenus dans le calcul
- La distance entre le siège de votre exploitation actuelle et les parcelles visées joue également dans l’évaluation
- La cohérence du projet : un dossier solide, avec capacité agricole démontrée, accord préalable avec le propriétaire et plan de développement viable, a toutes ses chances même face à des dossiers de consolidation
L’autorisation d’exploiter est valable 1 an à compter de la mise en culture. Si le terrain n’est pas exploité dans ce délai, elle périme. En revanche, si elle s’accompagne d’un bail ou d’une vente, elle est accordée à vie.
