Vous avez déposé votre demande sur le bureau du patron et depuis, silence radio. Voici la réponse que peu de sites osent formuler franchement : aucun texte n’impose de délai de réponse à une demande de rupture conventionnelle. Votre employeur accepte, refuse sans motif ou laisse la question mûrir. Les compteurs officiels, eux, se déclenchent seulement une fois la convention signée.
Délai de réponse à une rupture conventionnelle : la loi n’en fixe aucun
Le code du travail cadre la procédure à partir de la signature. Avant, terrain vague. Service Public tranche sans nuance : l’employeur n’a aucune obligation de répondre, même quand le salarié relance plusieurs fois par lettre recommandée. Refuser lui appartient et il garde son motif pour lui.
Les juges ont posé un seul garde-fou. Dès lors que l’employeur ouvre la discussion, il convoque le salarié à un premier entretien dans un délai raisonnable. Notion élastique, jamais chiffrée par un décret. Dans les faits, la réponse arrive entre quelques jours et quelques semaines selon la taille de la boîte et la charge du service RH.
Le silence de votre employeur ne vaut ni acceptation ni refus : le contrat de travail continue de courir comme si de rien n’était.
Et si votre employeur ne répond jamais ?
Le vide juridique laisse la main au salarié. Quelques leviers, du plus simple au plus offensif :
- Relancer par écrit, mail ou courrier, en proposant une date d’entretien précise plutôt qu’une question ouverte.
- Appeler les ressources humaines pour identifier le point de blocage, puis confirmer l’échange par écrit.
- Solliciter un représentant du personnel ou le CSE comme intermédiaire.
- Préparer un plan B : démission, congé pour création d’entreprise, mobilité interne. Le refus reste une issue crédible.
Les deux délais qui, eux, se comptent au jour près
Rétractation : 15 jours calendaires
Votre delai de retractation, date par date
Les 15 jours sont calendaires : week-ends et jours feries comptent dans le decompte. Une echeance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour ferie est repoussee au premier jour ouvrable suivant. Le calcul ci-dessus applique le report du week-end ; verifiez en plus le calendrier des jours feries.
Une fois la convention signée, les deux parties disposent de 15 jours calendaires pour changer d’avis. Le compteur démarre le lendemain de la signature et tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus. Un dernier jour qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié repousse l’échéance au premier jour ouvrable suivant. La rétractation se notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge, sans le moindre motif à fournir.
Homologation : 15 jours ouvrables
Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié transmet la convention à la DDETS, ex-Direccte, via le téléservice TéléRC. L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier pour vérifier la validité de la convention. Son silence vaut homologation.
Attention au piège du calendrier : la rétractation se compte en jours calendaires, l’instruction en jours ouvrables. Deux durées identiques sur le papier, deux réalités très différentes sur l’agenda. Bout à bout, une rupture conventionnelle s’étale sur 35 à 45 jours entre la première demande et la fin du contrat.
| Étape | Durée | Nature des jours |
|---|---|---|
| Réponse à la demande du salarié | aucun délai légal | sans objet |
| Rétractation après signature | 15 jours | calendaires |
| Instruction par la DDETS | 15 jours | ouvrables |
| Autorisation pour un salarié protégé | 2 mois | calendaires |
| Recours devant les prud’hommes | 12 mois | calendaires |
Salarié protégé : le silence joue contre vous
Élu du CSE, délégué syndical, conseiller prud’homal : ces salariés relèvent d’un régime à part. Leur convention passe par une autorisation de l’inspection du travail, pas par une homologation. Le CSE rend un avis avant la signature du formulaire et le téléservice TéléRC reste hors jeu. Le statut protecteur tient au mandat, pas à la carte syndicale : rien n’empêche de se présenter aux élections du CSE sans être syndiqué et de basculer, du jour au lendemain, dans ce régime particulier.
L’inversion mérite un signet rouge : sans réponse de l’inspecteur du travail dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Là où le silence de l’administration valide la rupture d’un salarié ordinaire, il la bloque pour un salarié protégé. La rupture du contrat intervient au plus tôt le lendemain de l’autorisation.
Douze mois pour contester, ensuite le rideau tombe
Homologation obtenue ou refusée, un dernier compte à rebours démarre. Employeur comme salarié disposent de 12 mois à compter de la date d’homologation ou du refus pour saisir le conseil de prud’hommes. Passé ce cap, la convention devient inattaquable. Les autres litiges du contrat de travail suivent chacun leur propre calendrier, y compris quand l’employeur refuse de payer le salaire par virement.
Le juge annule la rupture quand le consentement du salarié n’était pas libre : pressions répétées, contexte de harcèlement moral, menaces déguisées. Le salarié perçoit alors les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les salariés protégés, le recours se joue devant le ministre chargé du travail dans les deux mois qui suivent la décision de l’inspecteur. La fiche officielle de Service Public détaille la marche à suivre.
